Titres-services: modification du régime
Le 22 juin 2012, le Conseil des ministres a adopté quelques changements dans le régime des titres-services. Ces modifications concernent la mise en service de demandeurs d'emploi par les entreprises de...
View ArticleAUGMENTATION DES FRAIS DE JUSTICE
Alors que notre société semble percevoir de plus en plus la difficulté qu’il y a à faire valoir ses droits en justice, le gouvernement a pris de nouvelles dispositions qui ne font qu’en accroître le...
View ArticleLa lutte contre l’économie clandestine et le blanchiment des capitaux...
A compter du 16 avril 2012, un commerçant mais également un prestataire de services (comptable, architecte, avocat…) ne pourront accepter de paiement en espèces pour un montant supérieur à 5.000 euros...
View ArticleLa lutte contre l’économie clandestine et le blanchiment des capitaux...
A compter du 16 avril 2012, un commerçant mais également un prestataire de services (comptable, architecte, avocat…) ne pourront accepter de paiement en espèces pour un montant supérieur à 5.000 euros...
View ArticleLa taxation des revenus mobiliers passe de 21 à 25 % et le précompte mobilier...
Les modifications annoncées cette semaine par le gouvernement sont les suivantes : • Une hausse du taux du précompte mobilier de 21 % à 25 % ; Le taux du précompte mobilier sera donc désormais en...
View ArticleAttention : modification du taux d’intérêt légal
Par un avis publié au Moniteur belge le SPF Finances a communiqué le taux de l’intérêt légal pour 2013. Celui-ci s'élève à 2,75 % (il était de 4,25 % en 2012). Ce taux ne s’applique qu’aux relations...
View ArticleUn enfant porte le nom de son père . le député Karine Lalieux y voit une...
Le Code civil (article 335) précise que : « L’enfant dont seule la filiation paternelle est établie ou dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies en même temps, porte le nom...
View ArticleInterruption de la prescription par mise en demeure d’avocat. Nouvelle loi du...
Le créancier qui souhaite éviter la prescription de sa créance peut désormais faire appel à un avocat. Sans passer par une procédure judiciaire et par une simple lettre de mise en demeure envoyée par...
View ArticleLa médiation
Devant l'insatisfaction grandissante quant au fonctionnement de la machine judiciaire, des "techniques" pour résoudre les conflits sont remises au goût du jour. L'une d'elle, vieille comme le monde,...
View ArticleLa Procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)
La crise économique mondiale qui sévit depuis 2008 a des conséquences graves sur les entreprises wallonnes : de 2.201 en 2007, le nombre de faillites a atteint les 3.248 en 2014 !...
View ArticleELEMENTS DE VOCABULAIRE JURIDIQUE
Destinés à une meilleure compréhension de la procédure acte d'appel - appel - appelant - assignation - citation - conclusions - défaut - demandeur - exécution - huissier - jugement - opposition -...
View ArticleRèglement extrajudiciaire des litiges de consommation
Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation constitue le livre XVI du récent Code de droit économique. Il s’inscrit dans une perspective générale qui vise à développer un système cohérent...
View ArticleLes nouvelles compétences du juge de paix
La loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales accroît les compétences des Juges de...
View ArticleL’acte d’avocat
L’idée d’instituer l’acte d’avocat est double : d’une part, l’intérêt de conférer une force authentique renforcée à des actes sous seing privé contresignés par les conseils des parties et d’autre part,...
View ArticleRéflexion sur la peine de prison
L’une des missions essentielles d’un Etat est d’assurer la sécurité. Il n’y a en effet pas de liberté sans sécurité, de droits sans devoirs. Dans cette optique, la peine vise donc assurément à punir, à...
View ArticleTitres-services: modification du régime
Le 22 juin 2012, le Conseil des ministres a adopté quelques changements dans le régime des titres-services. Ces modifications concernent la mise en service de demandeurs d'emploi par les entreprises de...
View ArticleAUGMENTATION DES FRAIS DE JUSTICE
Alors que notre société semble percevoir de plus en plus la difficulté qu’il y a à faire valoir ses droits en justice, le gouvernement a pris de nouvelles dispositions qui ne font qu’en accroître le...
View ArticleLa lutte contre l’économie clandestine et le blanchiment des capitaux...
A compter du 16 avril 2012, un commerçant mais également un prestataire de services (comptable, architecte, avocat…) ne pourront accepter de paiement en espèces pour un montant supérieur à 5.000 euros...
View ArticleLa lutte contre l’économie clandestine et le blanchiment des capitaux...
A compter du 16 avril 2012, un commerçant mais également un prestataire de services (comptable, architecte, avocat…) ne pourront accepter de paiement en espèces pour un montant supérieur à 5.000 euros...
View ArticleLa taxation des revenus mobiliers passe de 21 à 25 % et le précompte mobilier...
Les modifications annoncées cette semaine par le gouvernement sont les suivantes : • Une hausse du taux du précompte mobilier de 21 % à 25 % ; Le taux du précompte mobilier sera donc désormais en...
View Article
